obligations réglementaires

Sens de "obligations réglementaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Geology
1	Geology	obligations réglementaires	statutory requirements

Sens de "obligations réglementaires" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	obligations réglementaires en matière de présentation d’informations	reporting requirements
Politics
2	Politics	exigences de la coopération et des obligations réglementaires internationales	international regulatory obligations and cooperation (iroc)
3	Politics	lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales	guidelines on international regulatory obligations and cooperation